CHAPITRE IX — L’ÉTAT CATALYSEUR
L’État français ne manque ni de serviteurs dévoués ni de moyens : il manque d’une doctrine. La nôtre tient en une phrase : l’État ne doit pas diriger l’économie, il doit la faciliter par tous les moyens et cesser de se croire stratège là où il n’est que gestionnaire. Moins d’État-administration, plus d’État-service : ce chapitre dit comment. Poste par poste, strate par strate, norme par norme.
Proposition 12 — Au moins 500 000 postes en moins, zéro licenciement individuel
Ce qui existe. La fonction publique compte 5,80 millions d’agents. Plus du tiers a cinquante ans ou davantage : entre 2028 et 2037, selon les données mêmes de l’administration, près de 1,46 million d’entre eux partiront à la retraite — environ 145 000 par an.
Ce que l’on constate. Cette vague de départs est une occasion historique : elle permet de redessiner l’État sans briser une seule carrière. Aucun gouvernement n’a osé la saisir ; tous ont remplacé par réflexe ce que personne n’avait décidé de maintenir.
Ce qui nous menace. Si l’on remplace tout, on fige pour trente ans une organisation conçue pour le siècle dernier et l’on s’interdit de payer mieux ceux qui soignent, enseignent, jugent et protègent. Et ça, nous ne le voulons plus !
Ce que nous ferons. Cinq cent mille postes en moins sur dix ans, par deux voies et deux seulement. D’abord, le non-remplacement de 70 % des départs en retraite dans les fonctions administratives non sanctuarisées : environ 390 000 postes. Les professeurs devant élèves, les policiers de terrain, les soignants, les magistrats sont exclus du champ. Ensuite, environ 110 000 postes par suppression de strates entières — départements fusionnés, agences fermées, doublons résorbés — soit 11 000 par an, traités par ruptures négociées et reconversions. Aucun fonctionnaire en poste ne sera licencié pour raison budgétaire.
Qui y perd, qui y gagne. Y perdent : les états-majors administratifs, dont les organigrammes fondront au rythme des départs, et les agents des strates supprimées, qui devront accepter une mobilité accompagnée, négociée, mais réelle. Y gagnent : les agents de terrain, mieux payés et mieux outillés ; l’usager, servi par un État resserré sur ses missions. Cette transformation sera facilitée par l’arrivée des outils d’IA.
Pourquoi tout le monde y gagne. L’économie atteint 27,5 milliards d’euros par an en 2037 — de quoi financer les salaires des professeurs, l’équipement des policiers, la baisse des charges. Le même État, débarrassé de ce qui n’était pas lui, si l’on veut !
Les chiffres. Coût : nul — c’est une économie. Rapport : −27,5 milliards par an en 2037 (montée d’environ 2,75 milliards par an), pour 500 000 postes en moins sur dix ans — soit 34 % des 1,46 million de départs en retraite de la fonction publique (DGAFP), au coût chargé moyen de 55 000 €. Inaction : remplacer par réflexe ce que personne n’a décidé de maintenir, et figer pour trente ans une organisation conçue pour le siècle dernier. Trajectoire : premier gisement d’économies du programme, qui finance les revalorisations (professeurs, policiers) et les baisses de charges ; pilier des −40 milliards d’OPEX que le moteur valide en 2037. Concrètement : 70 % des départs non remplacés dans l’administratif non sanctuarisé (~390 000) et ~110 000 par suppression de strates — zéro licenciement, professeurs devant élèves, soignants, policiers et magistrats exclus du champ.
Rien n’empêche d’envisager d’aller jusqu’à 700 ou 800 000 postes… test and learn !
Proposition 13 — Fusionner les départements dans leurs métropoles
Ce qui existe. Sur le même territoire urbain coexistent commune, intercommunalité, département, région, et leurs satellites : quatre guichets, quatre fiscalités, quatre assemblées pour la même crèche, la même route, le même collège. La carte administrative date des calculs de distances à cheval sous Napoléon Ier !
Ce que l’on constate. Lyon a montré la voie en 2015 : la métropole y a absorbé les guichets du département sur son territoire, laissant le département gérer les 208 autres communes… et nul ne demande à revenir en arrière. Une couche en moins pour les 58 communes de Lyon Métropole… Partout ailleurs, le mille-feuille demeure — et chacun de ses étages se justifie par l’existence des autres. L’usager, lui, pleure !
Ce qui nous menace. Des décennies supplémentaires de doublons, de délais et de dilution des responsabilités : quand quatre collectivités sont compétentes, aucune n’est responsable.
Ce que nous ferons. Le modèle lyonnais sera généralisé là où il s’impose : Paris et la petite couronne (les départements 75, 92, 93 et 94 fusionnés dans un Grand Paris de quarante districts comme le propose Clément Beaune en mai 2026), puis le Rhône dans Lyon, le Nord dans Lille, les Bouches-du-Rhône dans Marseille ou l’inverse, d’ailleurs. La carte préfectorale sera refondue en conséquence. Objectif : des métropoles de rang européen, comparables à Barcelone, Munich ou Milan. Mais aussi moins de départements, beaucoup moins de départements !
Qui y perd, qui y gagne. Y perdent : les assemblées départementales concernées, leurs exécutifs, leurs administrations — des mandats et des postes disparaîtront, par fusion et départs naturels, non par licenciement. Y gagnent : les habitants, qui sauront enfin qui décide ; les communes périurbaines et rurales, dont les départements maintenus retrouveront une vocation claire.
Pourquoi tout le monde y gagne. Une strate en moins, c’est un impôt local en moins à terme, des décisions plus rapides, et des métropoles assez fortes pour rivaliser avec leurs égales européennes — ce qui profite à tout le pays qu’elles entraînent. Et ce qui doit remonter à la Région ou redescendre à la ville ne sera pas à périmètre budgétaire constant ! Nous misons sur la technologie et le bon sens !
Les chiffres. Coût : marginal et transitoire (réorganisation), absorbé par les départs naturels. Rapport : une strate de moins, c’est un impôt local en moins à terme — l’économie est déjà comptée dans les ~110 000 postes de suppression de strates de la proposition 12, sans double compte. Inaction : quatre collectivités compétentes pour la même crèche, la même route — donc aucune responsable. Trajectoire : neutre pour la dette de l’État (portée par le levier effectifs) ; gain de lisibilité et de vitesse de décision. Concrètement : le modèle lyonnais de 2015 généralisé — Grand Paris de quarante districts, Lille, Marseille —, des mandats qui disparaissent par fusion, jamais par licenciement.
Proposition 14 — Fermer les agences, faire fondre les codes
Ce qui existe. Des centaines d’agences, d’opérateurs, d’autorités et de comités, créés au fil des ans pour contourner les ministères qu’on n’osait pas réformer. Et des codes juridiques devenus des monuments : nul ne peut plus dire qu’il connaît la loi de son propre pays.
Ce que l’on constate. Chaque agence produit les normes qui justifient son existence ; chaque norme appelle l’agent qui la contrôle. La complexité n’est pas un accident : c’est un écosystème qui se nourrit lui-même, aux frais du contribuable et de l’économie tout entière.
Ce qui nous menace. Un pays où construire une école prend dix ans, où l’artisan renonce à embaucher par peur du formulaire, où l’énergie nationale se dépense en conformité plutôt qu’en création. Et on y est déjà !
Ce que nous ferons. Premier gisement d’économies du mandat, à égalité avec la réduction des normes : la suppression des agences et des doublons, leurs missions utiles réintégrées dans les ministères, les autres éteintes. Et une méthode pour le droit lui-même, faire fondre les codes : pour chaque norme nouvelle, plusieurs supprimées ; chaque code devant être réécrit pour être lu et compris par un citoyen lambda, pas seulement par un cabinet de conseil. Toute mesure qui crée une administration supplémentaire ou produit plus de normes qu’elle n’en supprime sera rejetée d’office.
Qui y perd, qui y gagne. Y perdent : les directions d’agences, les jetons de présence, les rentes de complexité -avocats de la conformité, intermédiaires du formulaire. Y gagnent : les maires, les artisans, les entrepreneurs, les agents publics eux-mêmes, premiers prisonniers des procédures qu’ils appliquent… en gros, tous les Français !
Pourquoi tout le monde y gagne. La norme en moins ne coûte rien et rapporte deux fois : à l’État, qui cesse de payer son contrôle ; au pays, qui récupère le temps et l’argent de s’y conformer. La simplification est le seul impôt négatif qui existe.
Les chiffres. Coût : nul — une suppression d’agences et de normes. Rapport : agences, doublons et normes en moins pèsent environ −10 milliards par an en 2037 (levier « simplification », montée prudente d’un milliard par an). Inaction : un pays où construire une école prend dix ans, où l’énergie nationale se dépense en conformité plutôt qu’en création. Trajectoire : −10 milliards à terme, à égalité avec les effectifs ; effet de croissance potentielle de long terme capté par le moteur. Concrètement : pour chaque norme nouvelle, plusieurs supprimées ; toute mesure qui crée une administration ou produit plus de normes qu’elle n’en supprime, rejetée d’office.
Proposition 15 — La commande publique comme arme industrielle
Ce qui existe. L’État français achète chaque année pour des dizaines de milliards de biens et de services, en s’imposant des procédures si lentes et si timorées que ses achats n’orientent rien, quand ils ne vont pas, par défaut, à des fournisseurs étrangers. Par ailleurs les catalogues de fournisseurs publiques présentent des tarifs largement au-dessus de ceux pratiqués sur le marché au prétexte d’une « sélection » préalable !
Ce que l’on constate. Les États-Unis ont bâti leur avance technologique sur leur agence de recherche militaire, la DARPA, et sur des contrats publics massifs passés à leurs jeunes entreprises : l’État Fédéral américain est le premier client de son industrie d’avenir. L’État français, lui, se croit stratège et achète comme un comptable, des agrafeuses libellées « validées pour les ministères » !
Ce qui nous menace. Une souveraineté technologique qui s’évapore marché public après marché public : cloud, SaaS, logiciels, intelligence artificielle — chaque contrat passé ailleurs finance les champions des autres. On l’a bien senti en 2026 !
Ce que nous ferons. La commande publique deviendra un outil industriel assumé, sur le modèle de la DARPA ou de JEDI (en Europe) : des appels d’offres rapides, des prototypes payés, des contrats qui font grandir nos entreprises — avec une préférence nationale et européenne explicite. L’intelligence artificielle de l’État s’appuiera sur les champions français et européens, Mistral, OVH et d’autres en tête. Les procédures d’achat de la défense seront simplifiées en priorité.
Qui y perd, qui y gagne. Y perdent : les fournisseurs extra-européens installés dans nos ministères, et le confort juridique du moins-disant systématique. Y gagnent : les entreprises françaises et européennes de technologie, qui trouvent enfin un premier client de bonne taille et une expression du marché unique ; et l’État, qui cesse de financer sa propre dépendance.
Pourquoi tout le monde y gagne. Chaque euro public orienté vers notre industrie revient en emplois, en impôts et en souveraineté. L’Amérique ne s’en est jamais cachée ; il est temps de cesser d’être les seuls à jouer ce jeu sans les mêmes règles.
Les chiffres. Coût : nul en argent neuf — une réorientation de dizaines de milliards d’achats publics déjà engagés. Rapport : chaque euro fléché vers l’industrie française et européenne revient en emplois, en impôts et en souveraineté (effet diffus, non chiffré en recette directe). Inaction : une souveraineté technologique qui s’évapore marché après marché — cloud, logiciels, IA financent les champions des autres. Trajectoire : neutre pour la dette (même argent, mieux dépensé) ; gain industriel et de croissance. Concrètement : le modèle DARPA — appels d’offres rapides, prototypes payés, préférence européenne assumée —, et la fin des catalogues publics affichés au-dessus des prix du marché.
Proposition 16 — L’intelligence artificielle dans tous les ministères
Ce qui existe. Des administrations qui croulent sous les dossiers, des fichiers qui ne se parlent pas, des agents qui passent leurs journées à ressaisir ce qu’un autre service possède déjà. L’intelligence artificielle y entre par fragments, sans pilotage, sur du cloud US !
Ce que l’on constate. Le sujet n’est jamais technologique. Il tient en deux mots : les données -archivées, structurées, croisées- et les humains -formés, outillés, embarqués. Là où l’un des deux manque, les outils les plus puissants ne produisent rien.
Ce qui nous menace. Le statu quo a un visage : celui de la petite Lyhanna, dont la mort aurait pu être évitée si les fichiers des administrations s’étaient croisés à temps, sans intervention et erreurs humaines. Chaque année d’attente se paie en drames évitables, en délais de justice, en fraudes non détectées, en frais de délais, et en vies humaines !
Ce que nous ferons. Tous les ministères passeront à l’intelligence artificielle, avec un pilotage central : gestion des dossiers, comptabilité publique, ressources humaines, juridique, conformité, préfectures seront automatisés en priorité ; le croisement des fichiers de protection de l’enfance deviendra la règle ; la simplification hôpital-Sécurité sociale-mutuelles, un chantier dédié. Et un garde-fou gravé dans la loi : ces outils de détection et d’anticipation seront strictement encadrés contre tout dévoiement de surveillance ; l’efficacité, pas l’œil omniprésent. Le RGPD et l’AI-Act Européen peuvent entrer en conflit parfois avec l’efficacité des mesures, et des débats pourront être ouverts ! (Les croisements de certaines données par exemple)
Qui y perd, qui y gagne. Y perdent : les tâches répétitives, et non les agents qui les subissaient, redéployés vers le contact avec l’usager. Y gagnent : l’usager, servi en jours et non en mois ; l’agent, rendu à un travail digne ; le contribuable, à mesure que les coûts baissent.
Pourquoi tout le monde y gagne. C’est le levier qui rend tous les autres tenables : un État qui fait mieux avec moins de postes n’est pas un slogan, c’est un progrès ! A condition de traiter les données et de former les hommes. Les deux sont des décisions et des actions fortes : nous les prendrons, nous les lancerons.
Les chiffres. Coût : un investissement modéré (intégration des données, formation, outils), à mettre en regard des économies. Rapport : le levier qui rend tous les autres tenables — ses gains sont comptés dans la « simplification » (−10 milliards), pas en sus. Inaction : le statu quo a un visage, celui de la petite Lyhanna, morte dans les interstices de fichiers qui ne se parlaient pas — et des fraudes non détectées, des délais de justice, des erreurs de dossiers. Trajectoire : intégré au levier simplification, rendement de long terme. Concrètement : dossiers, comptabilité publique, ressources humaines et préfectures automatisés d’abord ; croisement des fichiers de protection de l’enfance ; un garde-fou gravé dans la loi contre tout dévoiement de surveillance.
Proposition 17 — Le vote obligatoire, le vote blanc compté
Ce qui existe. L’abstention progresse scrutin après scrutin ; le vote blanc est compté à part mais ne produit aucun effet. Des élus tirent leur légitimité d’un électeur sur quatre, et chacun feint de l’ignorer.
Ce que l’on constate. L’abstention n’est pas seulement une fatigue : c’est une information que le système refuse d’entendre. Et le vote blanc — se déplacer pour dire « aucun » — est l’expression civique la plus exigeante qui soit ; nous la traitons comme un bulletin nul.
Ce qui nous menace. Une démocratie qui parle de moins en moins au nom de tous, où la légitimité des décisions s’érode jusqu’au jour où elle se conteste dans la rue plutôt que dans l’urne.
Ce que nous ferons. Le vote sera obligatoire, comme en Belgique, et le vote blanc pleinement reconnu, selon une règle claire. Lors d’un référendum : si le blanc est majoritaire, le scrutin est annulé — le peuple a répondu « ni l’un ni l’autre », et cette réponse s’impose. Lors des élections : le résultat demeure, mais le score du blanc est publié comme une information clé sur la légitimité des élus — un mandat acquis avec un tiers de bulletins blancs ne se gouverne pas comme un mandat plébiscité.
Qui y perd, qui y gagne. Y perdent : les machines électorales qui prospèrent sur la démobilisation adverse, et le confort de l’abstention comme refuge sans conséquence. Y gagnent : les citoyens qui votaient déjà, dont la voix cesse d’être noyée dans le silence des autres ; et ceux qui ne votaient plus, à qui l’on rend un instrument pour dire « non » sans déserter. Voire pour les faire retourner aux urnes !
Pourquoi tout le monde y gagne. Un pays où tout le monde vote est un pays où chaque colère est chiffrée, où chaque adhésion se mesure. La démocratie ne craint pas l’expression du désaccord ; elle meurt de son enfouissement.
Les chiffres. Coût : marginal — l’organisation d’un vote qui existe déjà, de l’ordre de quelques dizaines de millions d’euros. Rapport : aucune recette, un gain de légitimité démocratique non monétisable. Inaction : des élus tirant leur mandat d’un électeur sur quatre, et une légitimité qui s’érode jusqu’à se contester dans la rue plutôt que dans l’urne. Trajectoire : négligeable pour la dette. Concrètement : au référendum, le blanc majoritaire annule le scrutin ; aux élections, son score est publié comme mesure de la légitimité — un mandat acquis avec un tiers de blancs ne se gouverne pas comme un plébiscite.
Proposition 85 — Le droit que chacun peut lire : reconstruire par les principes
Ce qui existe. La France compte des centaines de milliers de normes empilées, et nul (ni le citoyen, ni l’entrepreneur, ni souvent l’administration elle-même) ne peut prétendre connaître la loi de son pays. Depuis Pompidou demandant qu’on « cesse d’emmerder les Français », chaque gouvernement a promis la simplification ; aucun n’a osé la méthode qui l’obtiendrait.
Ce que l’on constate. Toutes les politiques de simplification échouent pour la même raison : elles partent des normes à retirer, une à une, et se noient dans l’inventaire. Pendant qu’une commission débat de la suppression d’un décret, dix naissent ailleurs. On taille les branches d’un arbre qui repousse plus vite qu’on ne l’élague.
Ce qui nous menace. Un pays où construire une école prend dix ans, où l’artisan renonce à embaucher par peur du formulaire, et où la complexité, loin d’être un accident, protège ceux qui savent en jouer contre ceux qui la subissent.
Ce que nous ferons. Renverser la méthode, sur une idée empruntée à Gaspard Koenig : ne plus décider ce qu’on retire, mais ce qu’on garde. On remontera aux principes de chaque code — eux seuls auront valeur de loi —, et l’on traitera les centaines de milliers de normes comme un échafaudage que l’on retire pour revoir la maison. Au terme d’un travail de deux à trois ans, chaque grand domaine du droit tiendra dans un texte de principes qu’un citoyen peut lire et comprendre — pas seulement un cabinet de conseil. Entre particuliers, on se réglera sur ces principes clairs, dans un espace de confiance et non de soupçon ; le juge n’interviendra qu’en cas d’erreur ou de litige manifeste. Une exception, et elle est de principe : le droit pénal gardera sa complexité procédurale — car cette complexité protège le plus faible et l’accusé. Simplifier n’est pas déréguler ; c’est rendre la règle lisible à ceux qui doivent y obéir.
Qui y perd, qui y gagne. Y perdent : les rentes de l’illisibilité — l’intermédiaire du formulaire, le spécialiste de la niche, l’administration qui se justifie par la norme qu’elle produit. Y gagnent : le citoyen, qui retrouve un droit qu’il peut connaître ; l’entrepreneur, qui ose ; et l’agent public, premier prisonnier des procédures qu’il applique. Tout comme l’action collective qui peut reprendre de la vitesse.
Pourquoi tout le monde y gagne. Un peuple qui connaît sa loi est un peuple qui peut à la fois lui obéir et la contester ; les deux supposent qu’on la comprenne. Rendre le droit lisible n’est pas une affaire de paperasse : c’est, comme le dit Koenig, un projet de civilisation, celui d’une République qui fait de nouveau confiance à ses citoyens plutôt qu’à ses contrôleurs.
Les chiffres. Coût : nul — une méthode de gouvernement, pas une dépense ; un travail politique de deux à trois ans. Rapport : elle démultiplie la « simplification » (proposition 14) en s’attaquant au stock entier plutôt qu’aux normes une à une ; économies de conformité diffuses, au-delà des −10 milliards budgétaires. Inaction : un droit que nul ne connaît plus, où la complexité protège ceux qui savent en jouer contre ceux qui la subissent. Trajectoire : renforce la trajectoire de la proposition 14, sans double compte. Concrètement : Notre-Dame rebâtie en moins de cinq ans en faisant fi de certaines complexités — la preuve, à l’échelle, qu’on peut décider ce qu’on garde plutôt que ce qu’on retire.
Proposition 122 — La souveraineté de l’intelligence artificielle, sans la capture de l’État
Ce qui existe. Nos entreprises, nos administrations, nos chercheurs bâtissent désormais sur des intelligences artificielles étrangères, américaines pour l’essentiel, soumises à une loi et à un pouvoir politique qui ne sont pas les nôtres. Le jour où l’accès à l’un de ces systèmes a été interrompu du jour au lendemain, par la seule décision de son fournisseur, chacun a mesuré la fragilité de l’édifice.
Ce que l’on constate. Deux leçons, contraires aux apparences. La première : l’Europe a une honte à réparer ; elle n’a pas préparé sa souveraineté numérique, et la dépendance se paie au moment où l’on s’y attend le moins, quand un dirigeant étranger pourrait demain avoir la main sur l’interrupteur. La seconde, plus subtile : la réponse n’est pas de reproduire le mal chez nous. Nous ne voulons pas plus que l’Élysée tienne l’interrupteur de nos champions que Washington ne tienne celui des siens. Une intelligence artificielle aux ordres d’un État, fût-il le nôtre, n’est pas une souveraineté : c’est un autre asservissement.
Ce qui nous menace. Deux pièges symétriques : rester locataires d’outils étrangers qu’on peut nous couper, ou bâtir un champion national que le pouvoir politique tiendrait en laisse. Le premier nous expose ; le second nous corrompt.
Ce que nous ferons. Investir massivement ; mais pour le pluralisme, jamais pour un monopole d’État. Soutenir nos champions, Mistral en tête (proposition 15), sans en faire un bras de l’État : financement, commande publique, talents, oui ; tutelle politique, non. Favoriser un marché fourni et pluriel, plusieurs acteurs, plusieurs modèles (l’arrivée de OVH dans le jeu est une aubaine), trop divers pour qu’aucun pouvoir, étranger ou domestique, ne puisse le manipuler. Et bâtir la chaîne matérielle de cette souveraineté : des puces et des centres de calcul sur le sol européen, en soutenant nos champions du calcul (SiPearl pour le processeur, VSora et Arago pour l’inférence) plutôt que de dépendre d’un fournisseur unique et étranger. Encourager l’open source qui rend la dépendance impossible par nature : ce que chacun peut inspecter, reprendre et faire tourner chez lui, nul ne peut le couper. Et faire de cette intelligence artificielle libre le socle sur lequel individus et entreprises bâtiront des empires économiques. Un peu l’esprit des premiers protocoles du web, ouverts et appartenant à tous.
Qui y perd, qui y gagne. Y perdent : les fournisseurs étrangers qui nous tenaient, et la tentation d’un pouvoir local mimant celui de Trump ! Y gagnent : nos entreprises, libres de bâtir sur un socle qu’on ne leur coupera pas ; nos chercheurs ; et la liberté elle-même, qu’aucune intelligence artificielle ne doit pouvoir restreindre sur ordre.
Pourquoi tout le monde y gagne. La vraie souveraineté numérique n’est pas un drapeau planté sur un champion d’État : c’est un écosystème si ouvert et si pluriel que personne (ni Washington, ni Pékin, ni Paris) ne peut en couper le courant. On ne remplace pas une dépendance par une obéissance : on rend les deux impossibles en ouvrant les vannes !
Les chiffres. Coût : ordre de grandeur — un soutien public (financement, commande publique, talents) à nos champions, sans ligne budgétaire isolée ; une part relève du fonds souverain (chapitre VIII) et de la commande publique (proposition 15). Rapport : non monétisable directement, mais la condition de toute la souveraineté numérique, et le socle sur lequel des entreprises bâtiront des empires économiques. Inaction : rester locataires d’outils étrangers qu’on peut nous couper du jour au lendemain — la dépendance se paie au pire moment. Trajectoire : coût marginal pour la dette, enjeu stratégique majeur. Concrètement : Mistral, OVH et la chaîne matérielle (SiPearl, VSora, Arago) soutenus sans devenir des bras de l’État ; l’open source qui rend l’interrupteur — de Washington comme de l’Élysée — impossible.
Proposition 123 — Le cloud souverain : sortir de la dépendance aux hyperscalers
Ce qui existe. Les données des Européens — celles de nos entreprises, de nos hôpitaux, de nos administrations — reposent pour l’essentiel dans le cloud de trois géants américains : Microsoft, Amazon et Google. Et ce cloud, où qu’il soit physiquement situé, reste soumis au droit américain.
Ce que l’on constate. L’extraterritorialité du droit américain — le CLOUD Act en tête — permet aux autorités des États-Unis d’exiger l’accès à des données hébergées par leurs entreprises, fussent-elles stockées en Europe. Nos lois de protection, nos meilleures volontés, s’arrêtent là où commence la juridiction d’un autre. Un hôpital français peut, sans le savoir, voir ses données à portée d’une agence étrangère. C’est scandaleux, mais ce n’est pas nouveau ! Nous avons juste décidé que ce n’était pas « si grave » pendant longtemps ! Trop longtemps !
Ce qui nous menace. Une Europe qui légifère sur la donnée tout en la confiant à ceux que sa loi ne peut atteindre — une souveraineté de façade, contournée par l’architecture même de son informatique.
Ce que nous ferons. Financer et faire émerger des alternatives crédibles aux hyperscalers : un cloud souverain, européen, pour les données sensibles de l’État, de la santé et des secteurs stratégiques — non par un nouveau monopole public, mais en soutenant un marché d’acteurs européens, par la commande publique (proposition 15) et l’investissement du fonds souverain (chapitre VIII). Exiger que les données les plus sensibles soient hébergées sous juridiction exclusivement européenne, à l’abri de toute extraterritorialité. Et porter au niveau européen une doctrine claire : nos infrastructures critiques — calcul, données, câbles sous-marins — relèvent de notre sécurité (chapitre XIX), non du bon vouloir d’un fournisseur étranger. L’électricité décarbonée et abondante du chapitre XI en est l’atout maître : c’est elle qui rend nos propres centres de données compétitifs.
Qui y perd, qui y gagne. Y perdent : les hyperscalers qui régnaient sans partage, et le confort de la facilité. Y gagnent : nos entreprises et nos administrations, dont les données cessent d’être à portée d’une juridiction étrangère ; et les acteurs européens du cloud, à qui l’on ouvre enfin un marché.
Pourquoi tout le monde y gagne. Une loi qui protège la donnée ne vaut que si la donnée échappe aux lois des autres. Reprendre la main sur notre cloud, c’est rendre effectives toutes les protections que nous votons et offrir à l’Europe l’infrastructure de sa propre liberté.
Les chiffres. Coût : ordre de grandeur — l’amorçage d’alternatives européennes par la commande publique et le fonds souverain, pas un guichet nouveau ; un changement d’habitudes (préférer l’européen aux renouvellements et aux appels d’offres). Rapport : la pleine effectivité de toutes nos lois de protection des données, aujourd’hui contournées par l’extraterritorialité ; un marché ouvert aux acteurs européens du cloud. Inaction : les données de nos hôpitaux et administrations à portée d’une agence étrangère via le CLOUD Act, malgré nos lois. Trajectoire : coût marginal pour la dette ; l’électricité décarbonée (chapitre XI) en fait un avantage compétitif. Concrètement : données sensibles de l’État, de la santé et des secteurs stratégiques sous juridiction exclusivement européenne — et à terme le cloud privé de nos grandes entreprises.